Le Document d’Information Précontractuelle (DIP Franchise)

Il s’agit des informations transmises en application des articles L.330-3 et R330-1 du Code de Commerce.

Le candidat au réseau doit s’engager en connaissance de cause. Attention :

• le DIP ne doit être remis que lorsqu’il est probable que le candidat adhère au réseau (les informations fournies sont en partie confidentielles) ;
• le DIP ne doit pas fausser la perception du candidat en prenant une forme publicitaire, valorisante pour l’enseigne. Il doit comporter la liste des exigences de la loi sans aucun additif.